Présentation du décret soumis à consultation

En application de l’article L. 123.19.1 du Code de l’environnement, le projet de décret relatif à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les axes bidirectionnels à chaussée unique sans séparateur central est soumis à consultation publique afin de recueillir les observations et propositions du public s’agissant de l’incidence environnementale de la mesure.

La vitesse est un facteur d'augmentation du risque d'accident et de sa sévérité. En 2016, 3 477 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Deux-tiers de la mortalité routière (63%), soit 2 188 des personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute, dont la plupart sur des routes bidirectionnelles majoritairement limitées à 90 km/h (55% de la mortalité routière). La vitesse excessive ou inadaptée est la première cause de mortalité sur les routes françaises (31%).

Face à ce constat, le gouvernement a décidé, lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, de prendre des mesures de rupture pour faire baisser le nombre d’accidents graves et le nombre de victimes de la route. Parmi celles-ci, la mesure n° 5 qui consiste à baisser la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h sur les axes bidirectionnels à chaussée unique sans séparateur central vise à baisser la vitesse moyenne sur les routes les plus accidentogènes. Cette mesure avait d’ailleurs été préconisée par le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) dans son rapport « proposition d’une stratégie pour diviser par deux le nombre de personnes tuées ou blessées gravement d’ici 2020 », présenté à l’assemblée plénière du CNSR le 29 novembre 2013.

Le projet de décret met ainsi en œuvre la mesure n° 5 du CISR ayant pour objet l'abaissement des vitesses maximales autorisées de 90 km/h à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central (environ 400 000 kilomètres de routes concernés). En revanche, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et ce sur ces seules voies. La vitesse des véhicules de transport en commun est également abaissée à 80 km/h hors agglomération.

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Pour en savoir plus sur le projet de décret, vous pouvez consulter l'intégralité du projet de décret et le tableau comparatif du code de la route avant/après le décret.

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Calendrier de la consultation

  • Du 21 mars au 11 avril inclus : consultation du public sur les conséquences environnementales de la mesure

 

  • Du 12 avril au 20 avril : établissement de la synthèse

 

  • Du 21 avril au 22 juillet : publication de la synthèse, des observations et propositions déposées, d’une note sur les motifs de la décision

Les chiffres clés